jeudi 4 décembre 2014

Rupture de la période d'essai : respecter le délai de prévenance

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d’essai d’au moins une semaine doit être prévenu à l'avance. Il s'agit du «délai de prévenance».
Il est de 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines entre plus d'1 mois et 3 mois de présence, et 1 mois après 3 mois de présence. 
Si ce délai n’est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et aux avantages qu'il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration de ce délai.

Consulter l'ordonnance du code du travail du 26 juin 2014

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire